Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société

La société requérante n'apportant pas la preuve de ce qu'elle aurait agi dans son propre intérêt en renonçant à refacturer sa prestation à son associé, le service doit être regardé comme ayant démontré

C B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser

à des fins étrangères à son intérêt, à hauteur des montants déterminés par l'administration fiscale, produits qui ont, par suite, à bon droit été réintégrés dans le résultat de la société au titre des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il n'a fait que partiellement droit aux conclusions indemnitaires de Mme A : 11.

B a été regardé à bon droit comme étant le seul maître de l'affaire, dès lors qu'il était le gérant statutaire de la SARL CETRAM jusqu'au 8 août 2014, qu'il est demeuré un associé après cette date, qu'il

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () c.

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

B, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition retenues, le cas échéant en démontrant

Le 18 février 2025, la SASU Valois Promotion Patrimoine, représentée par Me Laplante, a produit une note en délibéré.

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

A, qui assure bénévolement la présidence de l'association Grenoble Swing, exerce également une activité à titre individuel de professeur de danse swing dont l'association assure la promotion sur son site

été prises en charge par la société, mais ont été inscrite à son compte courant d'associé.

ne démontrent pas que les travaux précités ne relèvent pas des équipements propres au projet en litige, étant relevé qu'il ressort du plan de visualisation des travaux réalisés sur site, qui est produit

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ".

Dans le cadre de l'exécution de cette convention, l'association précitée a recruté différents stagiaires au titre de la promotion 2019/2020.

L'administration a appliqué la majoration de 80% prévue A les dispositions précitées du c. de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manœuvres frauduleuses, aux suppléments d'impôt sur le

et la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels

Ces deux sociétés ont pour gérant et principal associé, M. B.

précitées n'étaient pas achevées à cette date ; aucun document chiffré n'est produit pas plus que des documents estampillés " A F " ; le paiement d'acompte ne vaut pas paiement définitif ; - le Bet