code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

du plan d'aménagement et de développement durables ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, qui crée un emplacement réservé n°4 sur sa parcelle, porte une atteinte excessive à son droit

terrains par donation de son père et n'a pas agi en qualité d'assujetti ; la Cour de justice de l'Union européenne considère d'ailleurs que l'activité d'investisseur découlant du simple exercice du droit

D’autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public (…) au droit des propriétés

D’autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public (…) au droit des propriétés

aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

procéder aux opérations nécessaires à l'expropriation et, d'autre part, de condamner la commune d'Argentan à les indemniser à hauteur de la somme de 244 200 euros des préjudices liés à l'atteinte à leur droit

privé, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

lui appartenant ; cette utilisation des bollards d'amarrage a également pour effet de le déposséder de son droit de propriété ; le système de mouillage évoqué par la régie autonome est interdit par l'article

Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige et sont contraires à la Constitution en ce qu'elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit de propriété, à la liberté du

Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige et sont contraires à la Constitution en ce qu'elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit de propriété, à la liberté du

que : - la société MVH, qui ne justifie pas être propriétaire du terrain d'assiette du projet, n'a pas la qualité pour solliciter le permis d'aménager attaqué ; - le projet porte atteinte à son droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte-Marie-de-Cuines portant alignement individuel de la rue du Grand Rubot au droit de leur propriété

de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 26 juin 2002 : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention, ainsi que l'interdiction de toute discrimination

B... n’était pas copropriétaire du bateau et n’avait ainsi pu transmettre aucun droit de propriété à la société E....

passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours été à la charge exclusive des propriétaires ; -la commune ne peut les priver de leur droit