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14 183 résultats pour « droit direct de l'avoue contre la partie perdante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01188_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme A étant partie perdante dans la présente instance, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21861_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

de la décision de la directrice du centre hospitalier du Pays d'Apt du 23 février 2018 et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser de ses préjudices.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03689_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par ailleurs, il a travaillé dans une brasserie à Paris sous couvert de faux documents d’identité qu’il a déclaré avoir achetés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université Paris 8 Vincennes -Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01788_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Toutefois, comme l'ont à bon droit relevé ces derniers, le préjudice financier dont elle demande réparation ne présente un caractère direct et certain qu'en ce qui concerne les rémunérations dont elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03741_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'école des hautes études en santé publique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2302871 du 9 novembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20308_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B a bénéficié d'un accompagnement de la part de sa supérieure hiérarchique et du directeur général des services, la pathologie contractée par l'intéressé en septembre 2016 présente un lien direct avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02398_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

fondamentales implique le droit à avoir accès à un tribunal ; - le tribunal a fait une application erronée de cette règle procédurale dès lors que les dommages présentés dans sa première réclamation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02602_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

fait l'objet d'un tel harcèlement pour avoir été dépourvue de poste, d'activité, de missions ou d'objectifs pendant dix ans et pour avoir été tenue à l'écart durant cette période en ayant fait l'objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02135_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

plus d'aucune confiance de la part de l'encadrement et du directeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01691_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, qui n'est pas la partie perdante à l'instance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03630_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C B a droit à l'indemnisation des préjudices subis qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 9.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03754_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 217 772,47 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la nomination de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01686_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, signataire de l'instruction générale 436 L, en sa qualité de directeur délégué aux ressources humaines, ne pouvait avoir reçu délégation du président-directeur général à l'effet de signer cette instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02484_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02803_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D était en congé de longue maladie pendant la période pour laquelle le reversement de la prime lui a été demandé ; s'agissant de la part résultats afférente à la prime, l'agent ne peut y avoir droit, puisqu'il

Source officielle

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