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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
Mme A étant partie perdante dans la présente instance, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
de la décision de la directrice du centre hospitalier du Pays d'Apt du 23 février 2018 et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser de ses préjudices.
3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
Par ailleurs, il a travaillé dans une brasserie à Paris sous couvert de faux documents d’identité qu’il a déclaré avoir achetés.
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université Paris 8 Vincennes -Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
Toutefois, comme l'ont à bon droit relevé ces derniers, le préjudice financier dont elle demande réparation ne présente un caractère direct et certain qu'en ce qui concerne les rémunérations dont elle
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'école des hautes études en santé publique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02788_20231214
14 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2302871 du 9 novembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M.
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
B a bénéficié d'un accompagnement de la part de sa supérieure hiérarchique et du directeur général des services, la pathologie contractée par l'intéressé en septembre 2016 présente un lien direct avec
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
fondamentales implique le droit à avoir accès à un tribunal ; - le tribunal a fait une application erronée de cette règle procédurale dès lors que les dommages présentés dans sa première réclamation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
fait l'objet d'un tel harcèlement pour avoir été dépourvue de poste, d'activité, de missions ou d'objectifs pendant dix ans et pour avoir été tenue à l'écart durant cette période en ayant fait l'objet
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
plus d'aucune confiance de la part de l'encadrement et du directeur.
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, qui n'est pas la partie perdante à l'instance
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
C B a droit à l'indemnisation des préjudices subis qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 9.
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 217 772,47 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la nomination de M.
4ème Chambre
DCA_24VE01686_20251112
12 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
B, signataire de l'instruction générale 436 L, en sa qualité de directeur délégué aux ressources humaines, ne pouvait avoir reçu délégation du président-directeur général à l'effet de signer cette instruction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02484_20241112
12 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
D était en congé de longue maladie pendant la période pour laquelle le reversement de la prime lui a été demandé ; s'agissant de la part résultats afférente à la prime, l'agent ne peut y avoir droit, puisqu'il
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