La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observation.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observation.

L'administration apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses

Mme A n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément de nature à démontrer la réalité des prestations qu'elle a facturées à la société Pro-Méthée Plus.

c'est par l'acte du 26 février 2014 que le terrain à bâtir a été livré au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts par la SARL La Lenchère à Mme C ; - la minoration de recettes est constitutive

Par suite, les sommes litigieuses étaient constitutives de distributions occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 16.

A, dans le cadre de son activité salariée ; de la même manière, aucun élément ne permet de démontrer que des fournisseurs de la société auraient été payés par voie d'espèces ; enfin, à défaut de toute

D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à

B avait commis des agissements constitutifs d'un manquement à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, la société A, et d'un détournement de son mandat.

intentionnel du manquement.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il appartenait au préfet de prendre en considération les éléments

En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Cette seule circonstance, à la supposer avérée, n’est pas de nature à révéler une intention de nuire à la situation de l’intéressée. 26.

demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 5.

D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la

Elles soutiennent que l’intention exprimée par la Banque fédérative du Crédit Mutuel lorsqu’elle a acquis les titres de la société Banco Popular Espanol ne suffit pas à les regarder comme des titres de

occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.