En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision serait entachée d'une erreur de droit, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 10

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces éléments suffisent à établir que la société H2air est en mesure de financer, le cas échéant, l'intégralité des investissements nécessaires à la réalisation du projet.

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portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Il s'ensuit que le préfet a pu légalement considérer, sans être tenu de saisir les autorités guinéennes, que les éléments dont il disposait étaient précis et suffisants pour écarter comme dépourvus de

Toutefois, ces seuls éléments apparaissent insuffisants pour remettre en cause l’appréciation des premiers juges qui ont écarté ces moyens en relevant notamment que s’il se prévaut d’être resté en France

En premier lieu, si l'intéressée soutient avoir produit de nombreux éléments justifiant la présence en France de membres de sa famille ressortissants français, la suffisance de ses ressources, et le suivi

Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment examiné les moyens soulevés devant lui tirés de ce que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des attaches familiales qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Ainsi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le préfet n’aurait pas mentionné l’ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme C..., il est suffisamment motivé.

En premier lieu, le moyen tiré d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, si M.

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et de ce que la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation..

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Toutefois, en indiquant au point 2 du jugement que " l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les éléments de droit et de fait qui le fondent, notamment

Ils exposent notamment avec une précision suffisante les principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale des requérants.

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