Ils y ont constaté la présence de deux ressortissants béninois qui ne disposaient pas de titre de séjour les autorisant à travailler en France.

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

et d'emploi et l'accord franco-marocain du 24 mai 2001 relatif aux échanges de jeunes professionnels ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace

l'autorisant à travailler en France et non déclarée.

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). " L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur

Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. M.

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () " et, d'autre part, à l'article L. 5221-8 de ce même code : " L'employeur s'assure

Il résulte des stipulations précitées de la convention signée le 2 décembre 1992 que les ressortissants gabonais désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France doivent justifier de

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

étranger démuni de titre l'autorisant à travailler en France.

des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ". 11.

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

B, tous deux dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

B, ressortissant palestinien démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, qui a déclaré effectuer des travaux de peinture pour le compte de M. A.