portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 6.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.

de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ".

la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, à effet du 5 juillet 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M.

Il a été affecté pour la durée de son engagement à la base aéronautique navale de C..., au poste non permanent de responsable du pôle de véhicules Centex-11F-12F, pour une durée maximale d’activité de

Il n'était pas non plus titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen.

portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".

Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Par un courrier du 2 mars 2021, le président du CCAS de Roubaix a indiqué à Mme B... que son engagement ne serait pas renouvelé à compter du 1er mai suivant.

Par un arrêté du 15 juillet 2021, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Le délai de prescription a donc commencé à courir le 1er janvier 2020.

A... pour une durée de six mois, et renouvelée par avenants successifs ; 3°) d’enjoindre au maire de Lège-Cap-Ferret de retirer l’autorisation d’occupation temporaire d’une cabane ostréicole accordée

du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de démontrer que sa pathologie anxiodépressive est liée au service, qu'elle réunit les conditions d'octroi d'une allocation temporaire

France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an () ".

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'étranger ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire qu'à la condition que la procédure pénale qu'il a engagée soit toujours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

C, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six jours avec sursis