En 2010, la commune de Lille a entrepris la construction d'une piscine dans le quartier de Lille Sud.

quantité de béton qu'elle a dû mettre en œuvre pour l'exécution du lot n°2 " gros œuvre - charpente " qui lui a été attribué, son offre a été présentée sur la base du dossier de consultation des entreprises

tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure

comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise

cachés ou inaccessibles, ainsi qu'aux prestations ou faits dont il serait ultérieurement impossible d'établir l'existence ".

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

La commune d'Alizay recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société SGM, sous-traitante de l'entreprise générale Dorival avec laquelle elle a conclu le marché de travaux, en vue d'obtenir la

Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts institue un crédit d'impôt bénéficiant notamment aux entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel, au titre de

auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2016, ainsi que la décharge, en droits, intérêts de retard et frais de gestion, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

En premier lieu et d'une part, en vertu de la convention, il revenait au SIAHB de contrôler l'activité de son concessionnaire, sans égard au niveau de difficulté de cette mission.

son domicile ; - la présence de ce piton constitue bien un défaut d'entretien normal de la voie publique, de nature à engager la responsabilité de la ville dès lors que l'emprise accordée à des entreprises

au regard du montant de son chiffre d'affaires de PME, de l'importante fluctuation de son résultat et de la faiblesse de la trésorerie disponible et menacerait la pérennité de l'entreprise.

Si la société requérante soutient avoir été privée d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur des finances publiques, qui n'aurait effectué dans l'entreprise que " trois passages très brefs ",

Toutefois, il résulte de l’instruction que différents sous-traitants ont été déclarés par la requérante lors de la passation ou ultérieurement, et acceptés par le maire de la commune au mois de mai 2020

lieu, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs

Or la commune, qui persiste à soutenir que l'accès à ce chemin a toujours été libre et sans entrave, n'établit ni même ne soutient que cette excavation aurait été ultérieurement comblée. 9.

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Il fait valoir que : - la difficulté particulière de l'entretien de l'ouvrage n'affecte pas sa solidité et ne le rend pas impropre à sa destination ; par conséquent, la pose de plateformes sécurisées

Il en résulte que la possibilité de recourir à une demande de justification s’apprécie indépendamment de l’établissement ultérieur du caractère imposable des sommes en cause. 4.

la taxe sur la valeur ajoutée collectée en 2018 pour un montant de 30 582 euros, elle n'a pas eu pour intention d'éluder l'impôt mais simplement d'en retarder le reversement pour faire face à des difficultés