être complets dès leur passage devant la commission départementale d'aménagement cinématographique ; - la décision est entachée d'erreurs d'appréciation des effets du projet sur la diversité de l'offre

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ayant occupé de nombreux emplois, elle a réussi son intégration professionnelle.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : – le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation en estimant

Par un jugement n° 2116102 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M.

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 prononçant la mutation de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, d’autre part, l’arrêté du 26

par Me Nguyen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de rejeter la demande du Grand Port Maritime de la Réunion ; 3°) de

A... soutient que le tribunal administratif de Nîmes aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, d’une part, concernant

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet

est entachée d'erreurs de fait relativement aux liens entretenus avec son père, sa mère, sa sœur et son frère ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la menace grave à l'ordre public ;

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'urbanisme, qui ne porte pas sur un projet suffisamment défini, mais devant l'être au stade de l'instruction d'une demande de permis de construire ou, le cas échéant, d'une déclaration préalable.

D'autre part, M.

Pour demander l’annulation du jugement attaqué, les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d’erreurs de droit, d’appréciation ou de la dénaturation des pièces du dossier qu’aurait commises le

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.

Par un jugement n° 2300383 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M.

de la mesure d'éloignement dont elle tire son fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée

le territoire dans un délai de trente jours a été prise sans examen de sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie

Par un jugement n° 2203427 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M.