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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
A... sur lequel s’est fondée l’Union du Canal Lubéron Sorgues Ventoux n’a pas respecté le principe du contradictoire et la mission du géomètre expert était d’étendre de 300 m2 l’emprise sur la parcelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2.1 du CCAP : " Le candidat retenu aura donc pour mission de réaliser : - un audit préalable des bâtiments à déconstruire ; - un diagnostic étendu d'amiante avant déconstruction
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Selon l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1973, auxquelles renvoie l'arrêté précité du 7 décembre 1979 : " " L'appartenance d'une mission complète à l'une de ces catégories dépend de l'étendue de la responsabilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
Il a ensuite été recruté par le même organisme, pour assurer la même mission, par un contrat à durée déterminée d'usage conclu le 28 septembre 2017, pour la période du 28 septembre au 21 décembre 2017,
1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet s'est étendu à l'année 2016 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
de justice administrative, une expertise, au contradictoire du recteur de l'académie de Lyon et en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, aux fins de déterminer l'origine et l'étendue
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme B et décrire son état actuel ; 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme B est
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - son insuffisance professionnelle n'est pas établie ; - l'insuffisance alléguée a des causes étrangères à sa personne dès lors que les missions confiées ne correspondaient pas à
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
A cet égard, Mme A, mise en cause au titre des missions précitées, ne saurait utilement soutenir, pour échapper à une condamnation solidaire, que la société Economie 80 a seule à sa charge la mission "
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, cette dernière société était uniquement en charge des missions relatives à la solidité des ouvrages et à la sécurité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les sapeurs-pompiers, alertés à 14h34, sont arrivés sur les lieux dès 14h46 alors que l'étendue du sinistre était limitée à la chaufferie et à la boulangerie.
DCA_25LY01287_20250717
17 juillet 2025
La société Entreprise Sallée n'étant pas fondée à demander sa mise hors de cause, il y a lieu d'examiner ses conclusions subsidiaires tendant à ce que la mission de l'expert soit étendue à la comparaison
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
Article 2 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance de l'entier dossier médical de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
fonction et tous les cadres d'emploi ; les critères d'attribution du CIA s'appliquent bien à l'ensemble des agents rattachés aux cadres d'emploi de l'annexe V ; le conseil municipal n'a pas méconnu l'étendue
1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
Par avenant du 17 novembre 2016, les missions de la société Evolvia ont été étendues à la construction et à l’animation d’un réseau d’entreprises et d’acteurs en ressources humaines et en validation des
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
d'Orléans a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532- 1 du code de justice administrative chargé de : - se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission
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