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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
Par ordonnances n° 2500535 et n°2503161 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes pour incompétence.
ORCA_25NT02317_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01804_20240529
29 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de
ORCA_23PA03622_20230921
21 septembre 2023
résidence stable sur le territoire ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la signalement au fichier SIS : - elle a été signée par une autorité incompétente
ORCA_26PA00261_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 14.
3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le comptable public de la trésorerie municipale de Perpignan conclut à l'incompétence de la juridiction administrative au profit de la juridiction
4ème chambre
DCA_22PA01101_20220930
30 septembre 2022
Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2301431 en date du 16 octobre 2023, la cour a annulé l'ordonnance du 6 juin 2023, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître du litige au
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2429076/12-1 du 29 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02720_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
ORCA_23PA01804_20230612
12 juin 2023
- elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
: - l'annulation du permis d'aménager qui leur a été délivré le 10 décembre 2013 constitue une faute engageant la responsabilité de la commune quand bien même l'illégalité résulte d'un vice d'incompétence
1ère Chambre
DCA_24NT02494_20250520
20 mai 2025
Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25VE02176_20260122
22 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que ces décisions auraient été prises par une autorité incompétente manquent en fait. En deuxième lieu, M.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la société Sol Progrès : 6.
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
- le tribunal, qui n'a pas fait droit à sa demande de report d'audience, a méconnu le principe du contradictoire ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente
ORCA_24PA02725_20240911
11 septembre 2024
Le 13 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.
ORCA_25PA02100_20250616
16 juin 2025
; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_25BX02200_20251218
18 décembre 2025
E... émane d’une autorité manifestement incompétente.
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