CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne la violation du droit au libre accès à la propriété, l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen attentif de la situation : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
non bâties, en application de l'article 1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties,
DCA_20NT02517_20220415
Juge des référés
ORCA_25VE01354_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du droit de propriété ; - il a entaché le jugement attaqué d’erreur de fait ; - la décision lui faisant obligation
3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
DCA_24TL00278_20251014
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés
DCA_21VE03463_20230711
verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.
DCA_23BX03054_20251211
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02012_20260423
23 avril 2026
annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Alex aurait refusé de faire droit à leur demande de déneigement du passage des Pruniers et de dégagement de l’aire de retournement au droit de leur propriété
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
recevable, compte tenu des deux demandes préalables adressées à la métropole en 2013 et en 2014 ; - les autres moyens d'appel ne sont pas fondés, dès lors que le bien en cause, qui n'est pas la propriété
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la ligne électrique enterrée sur sa propriété
4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, empiètements éventuels inclus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
de Mme A mais également à son droit d'eau ; - le chemin implanté sur la propriété de Mme A constitue une emprise irrégulière et se trouve à l'origine de divers préjudices dont ils sont susceptibles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 (), et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence
DCA_22MA02319_20231017
L'établissement public soutient que : - sa responsabilité sans faute ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
et services a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 151 586 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Page 14 sur 359