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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
31 octobre 2023
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
6ème chambre
DCA_23NT03568_20250506
6 mai 2025
Il fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
77 % pour l'exercice 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
En troisième lieu, le requérant fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il travaillait depuis octobre 2017, et que cette omission est significative au regard du pouvoir discrétionnaire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
du droit de propriété par son titulaire, agissant, dès lors à titre privé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que, pour sa villa de Ramatuelle, elle n'exerçait pas une activité
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
B... à hauteur de 24 664 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2016 et de 21 420 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2017. 9.
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que Mme A bénéficiait, de fait, d'une décharge totale pour l'exercice d'un mandat syndical, elle avait droit à ce que lui soit versée la NBI de trente
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Cousso fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté comme irrecevables, après avoir relevé d'office cette irrecevabilité, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 18 novembre
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
Si l'intéressé fait également valoir qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat, la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () n'a pas fait connaître son activité à un centre de
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
du mandat social de président de la SAS CIE Europe, qui avait fait l'objet de facturations de la part de la SA GE Industries, laquelle ne disposait que d'une adresse de domiciliation en Belgique, avait
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
La SAS Ixcore, tête d'intégration fiscale, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, qui a été étendue aux exercices antérieurs dans la limite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
Mme A, attachée principale territoriale, a exercé à compter de l'année 2013 les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé.
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 29 de la même loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
La société Maïa Capital, qui exerçait une activité de holding, fait appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au rétablissement de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
La décision attaquée repose sur des faits d'exercice d'une activité professionnelle non déclarée pendant un arrêt de travail.
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 5°) subsidiairement, de constater que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée, l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B n'a pas sollicité de contre-expertise. Si M.
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