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40 169 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03568_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

77 % pour l'exercice 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03136_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En troisième lieu, le requérant fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il travaillait depuis octobre 2017, et que cette omission est significative au regard du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02728_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01566_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du droit de propriété par son titulaire, agissant, dès lors à titre privé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que, pour sa villa de Ramatuelle, elle n'exerçait pas une activité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... à hauteur de 24 664 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2016 et de 21 420 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2017. 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ces conditions, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que Mme A bénéficiait, de fait, d'une décharge totale pour l'exercice d'un mandat syndical, elle avait droit à ce que lui soit versée la NBI de trente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01327_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03309_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cousso fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté comme irrecevables, après avoir relevé d'office cette irrecevabilité, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 18 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Si l'intéressé fait également valoir qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat, la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () n'a pas fait connaître son activité à un centre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

du mandat social de président de la SAS CIE Europe, qui avait fait l'objet de facturations de la part de la SA GE Industries, laquelle ne disposait que d'une adresse de domiciliation en Belgique, avait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SAS Ixcore, tête d'intégration fiscale, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, qui a été étendue aux exercices antérieurs dans la limite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03729_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme A, attachée principale territoriale, a exercé à compter de l'année 2013 les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05130_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 29 de la même loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

La société Maïa Capital, qui exerçait une activité de holding, fait appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au rétablissement de son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01400_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La décision attaquée repose sur des faits d'exercice d'une activité professionnelle non déclarée pendant un arrêt de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 5°) subsidiairement, de constater que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée, l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B n'a pas sollicité de contre-expertise. Si M.

Source officielle

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