dans l'exercice de ses fonctions de président du syndicat intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la Vallée des Paillons, et non dans l'exercice de son mandat de maire.

de l'homme et des libertés fondamentales en le privant de son droit à exercer un recours.

Si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement

En outre, l'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés de commerce par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de cet article lorsqu'elle est accomplie de manière personnelle

Enfin, aux termes de l'article R. 634-6 dudit code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant

obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

B travaillait, jusqu'au 1er octobre 2017, selon une obligation de service hebdomadaire de 6 jours ouvrés, ouvrant droit à 30 jours de congés annuels.

, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".

Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Après avoir exercé un droit de communication auprès de la société EDE et du Pôle national des certificats d'économie d'énergie, le service a constaté que la société BH Construction avait facturé, en tant

C, obtenus dans le cadre de l'exercice, par le service, de son droit de communication auprès de l'établissement détenteur.

Pour imposer les revenus tirés par Mme A de la vente de tableaux dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration, après avoir exercé son droit de communication auprès d'un

Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union

Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 6.

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il ne vise aucune considération de droit ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation : elle ignore les diligences accomplies

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît

titre de l'année 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison d'acomptes sur dividendes versés à M.

A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39 heures.