produits quatre ans auparavant, le préfet a lui-même rendu impossible l'exécution du jugement qui lui était demandée, commettant ainsi un détournement de procédure ; - les actes intervenus après l'expiration

Le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré, le 17 septembre 2019, à Mme C un permis de construire un " carport " sur une parcelle cadastrée BC n° 238, située 1, rue des Bains

24 avril 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Ces deux baies se situent à 1 mètre 57 du sol et sont d'une largeur de 76 centimètres.

Il soutient que : - la requête de première instance était irrecevable dès lors que Mme B était dépourvue d'intérêt à agir contre l'arrêté, le projet ne créant une vue indirecte que sur sa salle-de-bain

Toutefois, il est constant que le bien a été loué par bail du 7 août 2009 qui devait expirer le 6 août 2012.

Les consorts C, G et A sont propriétaires des domaines de Pigette et d'Aurabelle, sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

A B, la société Groupe Loisier, la société Bureau Veritas Construction et la SMABTP à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 545 426,97 euros, en réparation des désordres affectant les baies vitrées

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

2 365 m², dont le bail du 1er juillet 2007 fixait le loyer mensuel à 16 555 euros, sans qu'il soit allégué que ce loyer aurait ultérieurement évolué.

l'emplacement n° 16 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

l'emplacement n° 20 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

l'emplacement n° 6 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

l'emplacement n° 1 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

emplacements n° 40 et n°41 du camping municipal de Cerbère et de procéder à leur remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

l'emplacement n°36 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

l'emplacement n° 42 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration