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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
comme des charges des exercices vérifiés, cette société ne peut pas être regardée comme entrant dans les prévisions des extraits de doctrine administrative qu'elle invoque.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de déclaration au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises, ainsi que de toute déclaration fiscale en France, l'administration a déterminé la base imposable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage sont présentées comme garants au profit du département du Jura, désigné comme bénéficiaire de cette garantie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la Sarl Lilou, l’établissement exploité sous l’enseigne « Intermarché » situé plus au Nord, du côté opposé du rond-point, a également été classé en zone ZP3b, comme le terrain
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03519_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article Nl du règlement du PLUiH, sont interdites dans le secteur Nl " les constructions nouvelles aux vocations suivantes : - Habitation ; - Exploitation agricole et forestière ; - Commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La SARL Mousseline Royale exploite un commerce de fabrication et de vente de pâtisseries sous l'enseigne " Pâtisserie Champion " au 39 rue Unger, Vallée du Tir, à Nouméa.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Au cours de l'exercice ouvert le 1er décembre 2011 et clos le 30 novembre 2012, cette société a exercé une activité de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne ", exploité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C a apporté son fonds de commerce, précédemment exploité dans le cadre de son activité individuelle de sécurité privée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il a créé en novembre 2018 avec sa conjointe, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle a créé en novembre 2018 avec son conjoint, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société, au compte 207, pour une valeur d'apport de 1 990 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au registre du commerce et des sociétés ; Mme A doit donc être regardée comme étant toujours associée, gérante et directeur de laboratoire à la date de l'arrêté litigieux ; - la crise sanitaire a accru
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