en deuxième année de master, le préfet du Rhône a indiqué les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision.

Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il n'a pas été informé des évènements les plus récents intervenus dans la scolarité de Mme A, l'obtention du baccalauréat par Mme A a été connue deux

mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

En deuxième lieu, la société Arioul fait valoir que c'est à tort que l'ARS a évoqué dans cette décision l'existence d'une plainte pénale en cours d'instruction pour exercice d'activités de chirurgie esthétique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet

Leur demande ne pouvait, dès lors, être regardée comme dirigée contre l'acte de poursuite au moyen duquel l'administration a poursuivi le recouvrement forcé de cette créance, mais visait à contester le

érigées sans autorisation en fond de parcelle, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 800 euros. 5.

En deuxième lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

reconduite et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société D.S.

de décembre 2021 et d'une chirurgie de la cataracte de l'œil gauche au mois de décembre 2022, fait valoir qu'elle ne pourrait pas bénéficier au Congo du traitement médicamenteux dont elle bénéfice en