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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que la mesure litigieuse n'est pas une sanction disciplinaire prévue à l'article 46 du code disciplinaire, mais une sanction sportive prise au titre de l'article 110 des règlements généraux
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00177_20250604
4 juin 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
interdit de prendre une sanction basée sur de tels faits ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute ; - la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ;
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : – en application du principe « non bis in idem », les griefs pour lesquels il a déjà été sanctionné d’une mise à pied disciplinaire ne pouvaient pas fonder la demande d'autorisation
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Par lettres en date du 28 janvier 2020, Mme B a, d'une part, adressé à l'Etat une réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la sanction du 30
4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
d'exclusion définitive du 20 juillet 2017 ; - la matérialité des faits qui fondent les différentes sanctions prises à son encontre n'est pas établie ; - la sanction d'exclusion définitive ne pouvait
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
Le principe de nécessité des délits et des peines, posé par ces dispositions, ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
; - le licenciement se fonde pour partie sur des faits frappés de prescription ; - il se fonde pour partie sur des faits ayant déjà donné lieu à un blâme, ce qui méconnaît la règle non bis in idem
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
constitutionnel, la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que ces dispositions prévoient une sanction forfaitaire qui n'est pas manifestement disproportionnée et non pas une sanction
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
l'objet d'une discrimination ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la sanction est disproportionnée.
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
qui fondent ces sanctions. 4.
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
inexistants dès lors que l'arrêté mentionne les faits de falsification de documents sans les en exclure ; il n'indique pas clairement le grief justifiant la sanction ; il méconnaît le devoir de neutralité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
Le tribunal a annulé les décisions contestées au motif que la sanction de révocation est disproportionnée par rapport aux faits reprochés à M. A. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
attaqué sur ces moyens est insuffisante et caractérise une omission à statuer ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée et, de ce fait, procède d'un détournement de pouvoir et d'une
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