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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Enfin, la facture n° 32249 établie le 20 mars 2014 n'est pas libellée au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne les retenues à la source établie au titre des années 2012 et 2013 : 22.
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. 3.
DCA_22PA02890_20231122
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas davantage l'existence de ces créances par l'attestation établie le 15 novembre 2011 par deux administrateurs de la société Sikari, laquelle énonce au demeurant que " le
4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
et son maintien en fonctions sur le chantier du musée, elle n'a produit aucun certificat médical de nature à l'établir, alors en outre qu'il résulte des déclarations non contestées de la directrice des
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
En vertu des 1° et 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, le nom complet et l'adresse de
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
et d'immatriculation, en deuxième lieu, une facture de vente établie à son nom par l'entreprise vendeuse, qui mentionne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et, en troisième lieu,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
A produit en appel des certificats d'inscription au registre des français établis hors de France établis en 2013 et en 2015 mentionnant une adresse de résidence à l'Ile Maurice, il n'établit ni même n'allègue
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
En se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il fait à tort référence à des suppléments d’imposition établis au titre des années 2014 et 2015, et qu’il en prononce la décharge
Juge des référés
ORCA_23MA03028_20250820
20 août 2025
, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
de charges qu'il a supportées et incombant à la SARL BP Peinture ; - il n'est pas établi que la somme de 23 757 euros avait fait l'objet d'un enregistrement en comptabilité au débit du compte 641 500
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 4.
DCA_21PA05681_20220630
30 juin 2022
Pour l'année 2015, il a produit une attestation de contrat Navigo pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, l'avis d'impôt au titre de la taxe d'habitation due en 2015 et établie au nom d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
au nom des sociétés Elec 13 et Pro Services.
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
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