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54 934 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Enfin, la facture n° 32249 établie le 20 mars 2014 n'est pas libellée au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En ce qui concerne les retenues à la source établie au titre des années 2012 et 2013 : 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par ailleurs, elle n'établit pas davantage l'existence de ces créances par l'attestation établie le 15 novembre 2011 par deux administrateurs de la société Sikari, laquelle énonce au demeurant que " le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05517_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

et son maintien en fonctions sur le chantier du musée, elle n'a produit aucun certificat médical de nature à l'établir, alors en outre qu'il résulte des déclarations non contestées de la directrice des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu des 1° et 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, le nom complet et l'adresse de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et d'immatriculation, en deuxième lieu, une facture de vente établie à son nom par l'entreprise vendeuse, qui mentionne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et, en troisième lieu,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01014_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A produit en appel des certificats d'inscription au registre des français établis hors de France établis en 2013 et en 2015 mentionnant une adresse de résidence à l'Ile Maurice, il n'établit ni même n'allègue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il fait à tort référence à des suppléments d’imposition établis au titre des années 2014 et 2015, et qu’il en prononce la décharge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03028_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02300_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de charges qu'il a supportées et incombant à la SARL BP Peinture ; - il n'est pas établi que la somme de 23 757 euros avait fait l'objet d'un enregistrement en comptabilité au débit du compte 641 500

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05681_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Pour l'année 2015, il a produit une attestation de contrat Navigo pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, l'avis d'impôt au titre de la taxe d'habitation due en 2015 et établie au nom d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02776_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

au nom des sociétés Elec 13 et Pro Services.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle

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