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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03299_20231215
15 décembre 2023
procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé sur la possibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine
ORCA_25NC00565_20250404
4 avril 2025
sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé.
Juge des référés
ORCA_24NC02198_20241122
22 novembre 2024
sur la nature des traitements appropriés ou sur la possibilité de bénéficier effectivement de tels traitements dans son pays d'origine.
ORCA_24NC02836_20250314
14 mars 2025
sur la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
Elle expose qu'une faute de la commune de Clermont-Ferrand est à l'origine du préjudice subi par A C et, par suite, de ses débours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - les deux experts qui ont été consultés ont retenu une faute du centre hospitalier à l'origine d'un retard de prise en charge ; si le tribunal a écarté le lien de causalité avec
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
Pour autant, par un avis du 26 septembre 2019, la CCI a estimé que le centre hospitalier de Brive n'avait pas commis de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal.
4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
ans a commencé à courir à la date du règlement effectif de cette indemnité intervenu le 22 janvier 2019 ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
la décision de ce comité, au cours duquel ils ont saisi le ministre des armées d’une demande réalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes ar « ricochet », à engager la res onsabilité our faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Ces indications figurant dans la proposition de rectification, le service a satisfait aux obligations de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ci-dessus reproduit.
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
l'ayant pas informée correctement de sa situation administrative et de l'absence de perception des avantages afférents à la situation d'un fonctionnaire détaché ; - le préjudice résultant de cette faute
3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
; - les premiers juges ont écarté sa demande alors même que l’AP-HP et l’ONIAM concluaient à l’organisation d’une mission d’expertise, l’AP-HP subordonnant la communication du dossier médical de la
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
A au titre des années 2013 et 2014, taxées en tant que revenus d'origine indéterminée, soient imposées sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
protégée et/ou d'indication géographique protégée.
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
de Paris a jugé que l'origine des dommages ne pouvait être attribuée aux spectateurs ayant assisté à la retransmission du match à l'intérieur de la " fan zone ", écartant ainsi l'existence d'un lien de
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
B et Mme C le 15 octobre 2007, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 4.
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction de la révocation, de la lettre du 16 janvier 2017 par laquelle la sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
garantie décennale, en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le réseau de chaleur desservant la résidence La Chandelière : - la somme de 683 994,58 euros outre l’indexation sur l’indice
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification
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