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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de la renvoyer devant la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
A, de convoquer la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
projet d'acte ; - faute pour l'association Nieder Patrimoine d'avoir tenu à jour la composition de son conseil d'administration tel qu'exigé par les dispositions des articles 67 et 68 du code civil local
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté () ". 9. M.
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Par un courrier du 6 mai 2021, à la suite d’une réunion de la commission de règlement amiable des litiges, l’établissement public a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_23PA04992_20240611
11 juin 2024
Les deux arrêtés contestés portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français
Juge des référés
ORCA_24TL01666_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Sur la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dhuisy : 18.
2ème chambre
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
locales. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01280_20230119
19 janvier 2023
D a été entendu le 18 mars 2021 par la commission du titre de séjour et cette dernière a émis le même jour un avis favorable.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Les dispositions précitées n’imposent aucune obligation pour le président de la commission d’enquête d’organiser une réunion publique et se limitent à lui offrir cette faculté.
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Par ailleurs, il est constant que 260 observations du public ont été recueillies par la commission d'enquête.
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
filiales, et qu'elle assume les risques de marché, de change et industriels, et, d'autre part, que ses filiales en Europe n'ont qu'une activité de grossiste devant supporter les coûts de publicité locale
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
regroupement de la SNC Pharmacie de France, devenue la SELARL Pharmacie l'Etendard, et de la SELARL Pharmacie Vicherat-Le Perron, respectivement situées 10 et 45 rue de France à Neufchâteau dans des nouveaux locaux
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Crapeaumesnil ; 2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée et de renvoyer au préfet la fixation
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement au réseau d'eau potable ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du plan local
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet de l’Indre n’était pas tenu de saisir pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
L'article 16 du même arrêté prescrit les modalités de désenfumage des mêmes locaux. 18.
DCA_23NT02067_20250711
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