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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03553_20251112
12 novembre 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du Centre national de la fonction publique territoriale est rejeté.
4ème Chambre
DCA_21VE03226_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle
DCA_21LY04095_20230427
27 avril 2023
publique territoriale ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; - le décret n°
6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Mme A, technicien principal de 1ère classe, a été recrutée par la commune de C pour exercer, à compter du 1er juin 2016, les fonctions de responsable des services techniques.
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
A, adjoint technique de deuxième classe, exerce les fonctions de gardien, au sein de l'Office public de l'habitat de Colombes, depuis le 24 juin 2002.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
B D est adjoint technique territorial au sein de la commune du Port (La Réunion) où il exerce les fonctions de conseiller de prévention depuis le 1er juillet 2013.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B... tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique et les souffrances endurées est actuellement pendante ; d’autre part, la responsabilité du
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - en application du principe de parité, il a droit, en sa qualité d'ingénieur territorial principal, occupant les fonctions de directeur des services techniques de la commune, à l'indemnité
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
A, titulaire du grade d'adjoint technique et affecté depuis le 1er mars 2010 au restaurant municipal de la commune d'Aulnat, en qualité de responsable, a été suspendu de ses fonctions à compter du 22 janvier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02988_20230911
11 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le ministre de l'Education et de la jeunesse a établi le tableau d'avancement au grade de conseiller technique
DCA_21NT01441_20221223
23 décembre 2022
du 26 août 2019, afin d'y exercer les fonctions d'ouvrier polyvalent de maintenance.
DCA_21NT01446_20221223
de , à compter du 26 août 2019, afin d'y exercer les fonctions de plombier.
DCA_21NT01447_20221223
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
Le 8 juin 2016, le conseil de discipline a émis un avis favorable à l'application de la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit jours.
3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
B, qui appartient au corps de catégorie C des adjoints-techniques de formation-recherche du ministère de l'agriculture, occupe un emploi d'animalier qui n'implique ni fonction d'enseignement, ni contacts
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03784_20230419
19 avril 2023
Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires () dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « En fonction des licences, qualifications, autorisations, habilitations détenues ou de tout autre document opposable, les personnels navigants techniques de la
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - aucun vice de procédure n'entache la délibération du 29 janvier 2018 dès lors que la consultation du comité technique paritaire (CTP) ne s'imposait pas ; à supposer même cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
B... a été recruté sur un poste de chef accessoiriste adjoint au sein de la direction technique dont les contrats ne décrivent pas le contenu des fonctions exercées.
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