La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

utilisateurs ou, le cas échéant, d’autres personnes, il prend toutes mesures utiles provisoires pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en

B A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks.

pour les clients, compte tenu notamment de la valeur respective de chacune des prestations composant l'opération, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la demande de la SAS Arbre à Came étaient, à concurrence de ces sommes, devenues sans objet.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, si M.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 11 mars 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

code général des impôts ; - les rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge ne sont pas fondés, dès lors que les deux véhicules qui font l'objet de ces rappels, d'une part, sont de ceux

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La notification mentionne ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et, à cette fin, se faire assister ou représenter par