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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A..., gérant de la société SPEC, était également actionnaire ultime à parts égales de la société Finrec, aux côtés de M. B....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03513_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B a signé en sa qualité de gérant de la société, a pour seul objet d'informer l'administration qu'il se désignait lui-même comme le bénéficiaire de la moitié des distributions au titre des trois années

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D'autre part, en vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice, sans avoir à justifier de sa qualité pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

régulièrement nécessité l’intervention des services de police nationale et municipale, y compris en période de confinement lié à la pandémie de Covid-19, conduisant le maire à mettre en demeure le gérant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03003_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A, en sa qualité de gérant de la société ACC Assurances, a encaissé à partir de 2011 des chèques d'indemnisation, émis par les sociétés d'assurances dont la société ACC Assurances plaçait les produits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Anima Concepte SL dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A, gérant de la société pendant la période contrôlée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, en réponse à la demande de la société, l'administration lui a communiqué les extraits des procès-verbaux d'audition du gérant de la société Charopro ayant été utilisés pour fonder les rehaussements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

E était également le gérant de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00859_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'époux de la gérante de la société requérante, collaborateur de l'exploitant pour les organismes sociaux, doit en l'espèce être regardé comme un préposé assimilable à un salarié, en dépit de son absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02591_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

est celle du logement du gérant de la société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00826_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

A B, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Pistoles, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 septembre 2022 constituent la contravention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04361_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D B, co-gérant de la société, situé 5, avenue Victor Hugo à Paris 16ème, non justifiée par l'intérêt de l'exploitation commerciale de la société, avait été consentie sans contrepartie et dans le seul intérêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

du navire sur l'ensemble de la période en litige et qu'une partie de l'exploitation du navire relevait d'une utilisation à des fins privées par Mme B, la gérante de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Bati MJ n'ont pas été abandonnés ; - n'étant plus gérant de la société Bati MJ, il n'a pas pu prendre connaissance de la proposition de rectification adressée à cette dernière ; - les sommes litigieuses

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B en 2013 en tant que gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), soit 237 046 euros, doit être admise ; cette rémunération n'était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01895_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il résulte des procès-verbaux de contravention dressés les 2 août et 4 août 2022 et des procès-verbaux d'auditions du gérant de la société Verdon voyages, que la société mise en cause, dont l'activité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A, qui était à la fois gérant de la société Omnitech Informatique et président-directeur général de la société Omnitech - lesquelles sociétés partageaient les mêmes locaux - n'avait pas effectué, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

à l'existence d'un crédit injustifié porté sur le compte courant du gérant dans la société.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du gérant de la société.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

Voir →

Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

Voir →

Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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