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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
Comme plus de 83 % de la surface de la commune de Saint-Jean d'Illac, répertoriée " commune à dominante forestière " en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Si la commune de Gap fait valoir dans ses écritures que plusieurs études préalables datant de la période 2006-2011 ont fondé les réflexions, choix et traductions réglementaires établis dans le cadre de
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
Tout d'abord, plusieurs parents d'élèves se sont plaints de manière récurrente de difficultés liées à l'usage de la langue anglaise et ont également signalé plusieurs incompréhensions d'ordre culturel
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations des différents jurys relevant de l'unité de formation et de recherche " droit, économie et gestion " pour l'année universitaire
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Il est ensuite reproché à cet agent une mauvaise gestion des comptes concernant les voyages en Andalousie et au Canada.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
L’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté et la commune de Castelnau-Barbarens a présenté une
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, fondée sur la volonté d'écarter un agent souffrant de graves troubles médicaux et donc fréquemment absent, et sur le fait qu'il était représentant syndical
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres, Mme D L, Mme O K, M. S E, Mme N T, Mme Q P, Mme U M, M. D R, Mme F I, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Il est constant que le territoire de la commune de Saint-Pons n'est pas couvert par un schéma de cohérence territorial (SCOT), ce document d'urbanisme étant encore en cours d'élaboration par le syndicat
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_20NC03549_20240321
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Aux termes du III de l'article R. 123-3 du code de l'environnement : " Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient ainsi qu'à sa reprise de fonctions, en janvier 2012, après un congé de maternité, elle a été mise à l'écart et privée de toute mission pendant plusieurs mois.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
viticole de Pouilly, la commune de Pouilly sur Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly la Tour, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
Le Centre national de gestion, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Nord-Est Béarn, eu égard à l'approbation d'un nouveau PLUI le 23 février 2023, du Syndicat eau assainissement Béarn Bigorre, compétent en matière d'assainissement non collectif des communes, du service
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
, au groupement de communes ou au syndicat compétent de pourvoir d'office à l'obligation d'entretien régulier, à la place du propriétaire qui ne s'en est pas acquitté et à sa charge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
L'État et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan État-régions.
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