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307 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Comme plus de 83 % de la surface de la commune de Saint-Jean d'Illac, répertoriée " commune à dominante forestière " en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si la commune de Gap fait valoir dans ses écritures que plusieurs études préalables datant de la période 2006-2011 ont fondé les réflexions, choix et traductions réglementaires établis dans le cadre de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Tout d'abord, plusieurs parents d'élèves se sont plaints de manière récurrente de difficultés liées à l'usage de la langue anglaise et ont également signalé plusieurs incompréhensions d'ordre culturel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations des différents jurys relevant de l'unité de formation et de recherche " droit, économie et gestion " pour l'année universitaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est ensuite reproché à cet agent une mauvaise gestion des comptes concernant les voyages en Andalousie et au Canada.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté et la commune de Castelnau-Barbarens a présenté une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, fondée sur la volonté d'écarter un agent souffrant de graves troubles médicaux et donc fréquemment absent, et sur le fait qu'il était représentant syndical

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres, Mme D L, Mme O K, M. S E, Mme N T, Mme Q P, Mme U M, M. D R, Mme F I, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il est constant que le territoire de la commune de Saint-Pons n'est pas couvert par un schéma de cohérence territorial (SCOT), ce document d'urbanisme étant encore en cours d'élaboration par le syndicat

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du III de l'article R. 123-3 du code de l'environnement : " Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient ainsi qu'à sa reprise de fonctions, en janvier 2012, après un congé de maternité, elle a été mise à l'écart et privée de toute mission pendant plusieurs mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Comme plus de 83 % de la surface de la commune de Saint-Jean d'Illac, répertoriée " commune à dominante forestière " en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

viticole de Pouilly, la commune de Pouilly sur Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly la Tour, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le Centre national de gestion, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Nord-Est Béarn, eu égard à l'approbation d'un nouveau PLUI le 23 février 2023, du Syndicat eau assainissement Béarn Bigorre, compétent en matière d'assainissement non collectif des communes, du service

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, au groupement de communes ou au syndicat compétent de pourvoir d'office à l'obligation d'entretien régulier, à la place du propriétaire qui ne s'en est pas acquitté et à sa charge.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'État et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan État-régions.

Source officielle

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