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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
un boitier de raccordement " EDF Orange " localisé conformément à cette indication.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
jointives et de volumes similaires édifiés simultanément.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03227 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que ce syndicat a produit un mémoire en intervention volontaire dans l'affaire n° 2117890, qui a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
peut qu'exiger du nouvel occupant qu'il restitue, à l'expiration de sa propre permission, la parcelle dans l'état dans lequel elle lui a été remise et non le contraindre à démolir les installations édifiées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
antérieure : L’association syndicale autorisée du canal de Carpentras a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’enjoindre à Mme A..., propriétaire de la parcelle C2074, de déplacer le mur de clôture édifié
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En présentant des conclusions tendant à la démolition du local technique et au déplacement du mur de clôture édifiés sur sa propriété par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Enfin, la dépense d'un montant de 2 296,46 euros hors taxe pour des travaux réalisés par EDF n'est justifiée que par un devis. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En outre, il précise que : " En cas d'accord avec les propriétaires intéressés, les bâtiments pourront être édifiés dans la marge de reculement définie et jusqu'à la limite séparative ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que par un acte de vente du 26 janvier 1990, la SCI JYC et Co a acquis de la société Genedis l'ensemble des constructions édifiées par la société Etablissements J.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de marchand de biens, a procédé à la cession de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) issues de la division d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ainsi qu'il a déjà été dit, un moulin est édifié au droit de la parcelle A 44 susceptible d'être alimenté par une prise d'eau sur le " Thin ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations édifiées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
150 000 francs Pacifique à la Polynésie française, lui a enjoint de procéder dans le délai de deux mois à la remise en état des lieux en procédant à l'enlèvement des remblai et enrochements qu'il a édifiés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A compter de l'été 2011, un phénomène de remontée du niveau de la nappe phréatique a été constaté par les occupants de l'immeuble en copropriété du 35-37 rue docteur A, édifié entre 1965 et 1967.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société appelante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle n'a pas intégré ces travaux irrégulièrement édifiés dans sa demande de permis de construire, ni qu'ils auraient dû faire l'objet d'une telle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La maison d'habitation qui était édifiée depuis plus de cinq ans sur le terrain constituant le lot n° 1 a été revendue en décembre 2012.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l’instruction, que, si le tribunal a été saisi par une requête, enregistrée au greffe le 8 septembre 2017, et si le greffe a communiqué plusieurs mémoires, les 10 juillet 2018, 30 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00965_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Pour l'année 2015, il produit divers courriers d'EDF, de SFR ou de la DGFIP, de l'assurance retraite ou encore un certificat du secrétaire général du secours populaire de Colombes attestant de l'aide apportée
Source officiellePage 14 sur 87