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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et subsidiairement renvoie à ses écritures de première instance qui soulignent la gravité des faits en cause.
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
au regard des faits reprochés.
6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
La société Meubles Ikea France SAS a sollicité le 18 mai 2018 l'autorisation de licencier pour faute grave M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
évènements du 14 avril 2015 ; - les faits du 14 avril 2015 qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment du contexte dans lesquels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
fait preuve de vulgarité, les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin sont insuffisants pour caractériser un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; - il ne constitue pas une menace
DCA_24DA00177_20250604
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; - s'agissant de la matérialité et de la gravité des autres faits, la motivation adoptée par la ministre pour relever que les faits sont
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
lui sont reprochés et leur gravité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01302_20230426
26 avril 2023
reprochés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
Elle fait valoir qu'il existe des doutes sur les circonstances exactes de l'échouement et qu'aucun grief ne saurait être sérieusement reproché à M.
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
B..., le tribunal administratif de Dijon a retenu que les faits reprochés à M.
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
A, et que les faits reprochés à ce dernier devaient être regardés comme prescrits. 4.
6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
Enfin, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
Pour demander la réduction de ce montant, la SARL Sud'Etanch soutient que l'administration n'a pas pris en compte les circonstances et la gravité du manquement, le fait que la situation a été régularisée
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