proposition de rectification du 11 juillet 2018 adressée à la SELARL Pharmacie de Barby mentionne les impôts concernés, les années d'imposition, les bases d'imposition retenues ainsi que le fondement légal

La circonstance que le Trésor public n'a subi aucun préjudice reste sans incidence sur le bien-fondé de cette amende.

Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'administration n'a pu légalement imposer ces crédits bancaires en tant que revenus d'origine indéterminée doit être écarté. 15.

Toutefois cette appréciation a été faite en 2011 pour le secteur du Trégor Gouëlo, et est donc ancienne au regard de l’arrêté contesté qui est issu de consultations et données plus récentes.

Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 8.

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

en charge la totalité des frais d'expertise ; - elle a été contrainte pour défendre ses intérêts d'engager des frais très importants, de plus de 200 000 euros, la mettant en grande difficulté de trésorerie

manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - l'amende infligée à la SARL Charlet et Associés sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est légalement

des avantages occultes consistant en la mise à disposition de véhicules de tourisme, l'administration était fondée à prononcer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui est légalement

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Toutefois, l'affermissement de cette tranche était par nature hypothétique et devait au surplus faire l'objet d'une décision écrite, en application de l'article 8.7 du cahier des clauses administratives

La société Voltalia s'est engagée, en outre, par lettre du 25 juin 2020, à accorder à sa filiale un prêt couvrant l'intégralité des investissements restants (85%), dans l'hypothèse où un prêt bancaire

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les

Il résulte de l'instruction que l'avis d'enquête publique est paru dans deux journaux d'annonces légales, le 19 octobre 2018 dans l'Aurore Paysanne et la Nouvelle République de l'Indre puis les 9 et 10

- les retards pris par le SMO Yvelines Numériques dans le règlement de nombreuses factures, qui sont établis tant par le tableau qu'elle a réalisé que par les courriers qu'elle a adressés à la trésorerie

Il s'ensuit que la SAS Nexia Holding n'est pas fondée à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'a induite

de l’absence d’intérêt à agir des requérants alors que, de plus, le représentant du centre d’entraînement régional de galop de l’ouest ne justifie pas de sa qualité pour agir en tant que représentant légal

Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet pouvait légalement retirer, à l'article 1er de l'arrêté attaqué, cet acte non créateur de droit qui n'était pas définitif. 7.