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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
jugement attaqué est irrégulier comme insuffisamment motivé, faute d'avoir répondu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la demande ; - le jugement attaqué est mal fondé, dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
jugement attaqué est irrégulier comme insuffisamment motivé, faute d'avoir répondu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la demande ; - le jugement attaqué est mal fondé, dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne l'identification de corridors écologiques au règlement du plan local d'urbanisme : 22.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ils ont arrêté des critères d'identification et une méthodologie figurant au livret IV du plan, ainsi qu'une carte à l'échelle 1/50 000e représentant ces espaces selon les critères d'identification et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02544_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles figurant aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles figurant aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu : - le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire d'identification des personnes physiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pas d'agglomérations ou villages au sens de la loi Littoral. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
indiqué le Conseil d'Etat et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire à son encontre dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
De nouvelles espèces de fleurs ont été identifiées telles que l’orchis bouc, la céphalanthère rouge, et l’orchis moucheron.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qu'aucune des mentions des actes d'acquisition ne permettait d'identifier les différentes parcelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ils ont arrêté des critères d'identification et une méthodologie figurant au livret IV du plan, ainsi qu'une carte à l'échelle 1/50 000e représentant ces espaces selon les critères d'identification et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la présente loi. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - dès lors que l'acte du 1er octobre 2014 matérialise un accord des parties, qui sont suffisamment identifiées, sur la chose et le prix, sans que l'absence de mention du numéro des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement comptant huit lots à bâtir en vue de la réalisation de huit maisons d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZI n° 164, située 22-36, clos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors, la société a identifié précisément les risques professionnels induits par l'annonce du projet de licenciement collectif et mis en œuvre des mesures précises et concrètes pour y remédier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
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