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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
auxquelles a été assujettie la SC MPGT au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SCI l'Ile
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-30 du code précité : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et
2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoyait que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
A ait été induit en erreur quant à l'objet des réunions ni même que le vérificateur se serait refusé à tout échange sur les opérations de contrôle de son activité individuelle ni même encore que la réunion
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Des réunions de synthèse se sont tenues le 2 décembre 2014 au titre de l'année 2011 et le 30 juin 2015 au titre des années 2012 et 2013.
2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
Toutefois, elle se borne à produire à l'appui de ses écritures des échanges de courriels comportant des photographies de produits, des fiches techniques et un compte rendu de réunion, sans fournir de facture
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 alinéa premier du code de l'urbanisme : " Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
A..., adjoint de sécurité de la police nationale, a réussi le concours interne à affectation régionale Ile-de-France pour l’emploi de gardien de la paix du 25 septembre 2018.
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
Saint-Ouen ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
En outre, s'il ressort des pièces du dossier que ce secteur héberge une certaine diversité écologique et a été identifié par le schéma directeur de la région Ile-de-France comme une liaison verte et un
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
A et que les rappels proposés ont été discutés à de multiples reprises et exposés lors de la réunion de synthèse le 18 octobre 2015, en présence de M. A.
6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
sincérité du scrutin ; - les candidats des listes " Union pour l'UPEC : université publique, éthique et collégiale " ont rencontré des difficultés pour diffuser les informations concernant leurs réunions
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
D, gérant de la société, avait déclaré, lors du contrôle de la société, que la location correspondait à la volonté de " disposer d'une adresse plus prestigieuse pour recevoir des réunions ou pour des soirées
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04167_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
immédiate de l'établissement, par le chef-boulanger de l'une des boulangeries du groupe qui mentionne ses sollicitations régulières des co-gérants, et par un expert-comptable qui relate la tenue de réunions
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
matériel éventuellement subi du fait de ces dommages aux immeubles / ouvrages, et remettre un rapport définitif dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux de la RATP, organiser les réunions
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
G a développé au travers de ses activités, en particulier sur sa chaîne Youtube, et par sa participation à des rencontres, notamment des conférences ou réunions à objet religieux tenues dans les locaux
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
débat oral et contradictoire lors des opérations de vérification de comptabilité de la SCI 9Quatrefages, dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre 2013 lui a été notifiée avant la réunion
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