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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2022, la SCI 283 M, représentée par Me Hequet, demande à la Cour :
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue Paul Valéry, représenté par Me Ferracci, demande à la Cour : 1°)
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
En effet, ces études, qui mesurent l’évolution du niveau de luminosité en prenant en compte tant la construction de l’extension de l’ambassade que celle de l’immeuble de logements en R+5 qui doit être
2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
mais en a abaissé le montant à 2 900 euros pour les constructions existantes. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M.
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe 03, que la hauteur à l'égout des toitures des constructions excèderait dix mètres par rapport au niveau du terrain naturel.
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
Une hauteur plus importante peut être autorisée pour une construction entre deux immeubles de hauteur supérieure à R+2+C.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société Ramier, représentée par Me Maubaret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2020 et le 28 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Néraud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
L'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet architectural comprend également : / () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de coupe que le garage couvert de l’opération contestée, qui doit être regardé comme une construction comportant une toiture-terrasse
DCA_21PA01513_20230406
Dans un souci de respect de l'organisation architecturale du site, la hauteur de ces constructions ne devra excéder en aucun cas la hauteur de la " taille de guêpe " des immeubles de grande hauteur, à
DCA_21PA01642_20230406
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
le règlement de la zone UCb n'interdit pas l'édification d'immeubles collectifs de faible importance, envisageant expressément la construction d'immeubles comportant des étages ; - c'est également à
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - les conclusions de M.
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