Sur le droit au bénéfice du crédit d'impôt sollicité : 4.

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

France (n° 26604/16), que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était fixé, consistant à assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt

de la cotisation précitée d'impôt sur les sociétés à concurrence du dégrèvement d'un montant de 4 107 euros prononcé en cours d'instance par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il

B fait appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement, a rejeté

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient

prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts.

si l'impôt a été acquitté avant le jugement.

d'échanges de biens conformément aux articles 289 B et 289 C du code général des impôts.

Or, cette " lettre de motivation " se réfère à la proposition de rectification du 6 février 2020 qui, en sa page 23, motive l'application de la majoration de 40 % qui assortit le supplément d'impôt sur

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des dettes comptabilisées au passif du bilan : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés

La demande de première instance présentée par la société Isolis le 19 octobre 2017 était donc prescrite. 7.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

fondé à soutenir que les faits de 2017 qui lui sont reprochés étaient prescrits à la date du 7 décembre 2020.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

résultats de ces années, ceux-ci ayant été imposés au nom des associés, conformément à l'article 8 du code général des impôts, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal administratif pour rejeter

titres reçus lors de l'échange. 13.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.