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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
, repas, connexion internet, chauffage ; – elle doit être indemnisée à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total de 1 823,60 euros
DCA_25LY00516_20260312
, repas, connexion internet, chauffage ; – il doit être indemnisé à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total de 1 823,60 euros,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
Il suit de là que les postes de désamiantage (16 098,16 euros TTC), d'échafaudage (6 396,81 euros) pour l'accès provisoire aux logements, de condamnation des portes de logement donnant accès à la partie
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Le chantier de rénovation des 136 logements des résidences Clos de Marcouville et Félicien Balley à Pontoise, pour lequel la société SERAL ELEC s'était vue confier une prestation de travaux d'électricité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
Cette demande d'indemnisation doit donc être rejetée. Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 14.
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.
Juge des référés
ORCA_25MA00163_20250203
3 février 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
E D et Mme A D, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'accident du 7 octobre 2017.
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
le CHR d'Orléans à lui verser la somme totale de 10 253 967,62 euros ; 3°) et de lui accorder une provision de 50 000 euros à valoir sur les préjudices correspondant aux frais d'adaptation de son logement
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
B a assigné la société Pacifica devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en sollicitant une indemnisation au titre de la " garantie accidents de la vie ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
s'agissant des frais d'aménagement du logement de 1 405,30 euros pour les travaux réalisés par le beau-frère et le mari de Mme E, en ce qu'il a condamné le centre hospitalier à verser à Mme E une indemnité
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
B, représenté par la SELARL Heuti, Lonne, Canlorbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité d'un montant total de 134 826,58
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
qu'ils devaient indemniser le préjudice résultant de l'occupation irrégulière, les premiers juges ne pouvaient limiter dans le temps la période d'indemnisation, tant que cette occupation persistait ; sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
B... d’une demande d’indemnisation des désordres survenus dans quatre bâtiments de logement construits à Chalon-sur-Saône, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement n° 1702289 du 27 juin 2024
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
L'ONIAM ne peut, par ailleurs, se prévaloir des indications de son référentiel d'indemnisation plafonnant à une somme de 700 euros le remboursement des frais de conseil qu'il serait amené à indemniser
2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
Sur les préjudices : En premier lieu, Mme A... sollicite l’indemnisation de la « perte de jouissance de son bien » tirée de l’impossibilité de résider dans le logement qu’elle a été autorisée à construire
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
DCA_21LY03939_20220713
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
B un permis de construire un ensemble immobilier de dix logements sur un terrain situé Chemin du Malvan. Ce permis a été transféré le 16 décembre 2014 à la SCI Joseph P.
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