rectorat de Toulouse et placée en congé de maladie ordinaire au mois de mai 2009 puis en congé de longue maladie à compter du 15 mars 2010, a continué à percevoir sa rémunération tout en percevant des indemnités

janvier 2020, le maire de la commune a émis à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot un titre de recette exécutoire pour le recouvrement de la somme de 128 593,73 euros correspondant au versement d'indemnités

Par un jugement n° 1900176 du 1er avril 2021, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser une indemnité de 1 500 euros à Mme C et a rejeté le surplus de la demande.

congé et bénéficie pendant trois ans de la différence entre le traitement qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, y compris le complément attaché à la durée de présence de l'agent dans l'échelon, et l'indemnité

Par suite, à supposer même que l'ensemble des indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail d'avril 2021 établissent un revenu mensuel moyen sur cette année supérieur au SMIC, une

Bien qu’il n’ait pu travailler, il reconnaît n’avoir subi aucune perte de revenus en raison des indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 19 489,76 euros et des compléments de rémunération

euros au titre des dépenses de santé, et le centre de recouvrement de la MNT a demandé la condamnation du centre hospitalier dont la responsabilité serait retenue à lui rembourser 15 270,71 euros d'indemnités

de sport ; En ce qui concerne les sommes allouées à la caisse au titre des indemnités journalières et de la pension d'invalidité : - c'est à tort que le tribunal l'a condamné à verser à la caisse

Toutefois, alors qu'une mesure d'instruction avait été diligentée par les premiers juges le 5 novembre 2020 afin de lui demander de produire les relevés d'indemnités journalières qui lui ont été servies

Ainsi, d'une part, Mme E a perçu des indemnités journalières qui ont conduit à des revenus déclarés de 13 393 euros en 2015, 13 843 euros en 2016, 14 610 euros en 2017, 15 821 euros en 2018 et elle perçoit

date de l'acte médical du 11 avril 2011, il ressort du détail des prestations servies que celles-ci correspondent bien aux suites de la prise en charge intervenue le 10 juin 2011, à l'exception des indemnités

E des indemnités journalières pour un montant de 25 625,94 euros.

Il n'est ainsi pas établi que la perte de revenus subie par l'intéressée sur les années 2016 à 2018, qui doit ainsi être évaluée à 21 000 euros, n'aurait pas été entièrement compensée par les indemnités

C a été placé en arrêt de travail du 26 février au 20 avril 2008 sans percevoir d'indemnités journalières au titre de cette période.

des frais hospitaliers et médicaux exposés entre le 7 avril 2010 et le 2 novembre 2011, celle de 25 517,70 euros au titre des dépenses de santé futures et la somme de 9 745,69 euros au titre des indemnités

compter du 1er octobre au 31 décembre 2014 en raison de sa rémunération à demi-traitement pour cause de congés de maladie, prime qui a été supprimée en janvier 2015, au motif qu’elle a perçu des indemnités

d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFP) de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à l'indemniser

d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFP) de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'État à l'indemniser

le premier versement est intervenu en novembre 2018 ; - la perte de gains professionnels actuels correspond, sur la base d'un salaire mensuel de 1 883,38 euros et une fois prises en compte les indemnités

de Laon ainsi que le confirme l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil, constitués des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport et des indemnités