Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (). / 5.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 septembre 2024 et 7 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°

professionnelle dans laquelle siège l'autorité territoriale ou la personne qu'elle désigne. ".

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle

En ce qui concerne l'absence d'évaluation professionnelle : 5. Mme A D soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle depuis 2010.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de

de vêtements destinés aux professionnels du bâtiment.

Sur les frais d'instance : 5.

les études APS auraient été acceptées sans réserve par l'Andra ; - sur les demandes relatives à l'indemnité de résiliation, le groupement demande à être indemnisé des frais généraux, des charges de personnel

B une offre d'indemnisation.

C, représenté par Me Choffrut demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 octobre 2020 en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité correspondant

Sur les frais liés au litige : 11.

allant jusqu'au 22 juin 2018 ; ainsi la période d'indemnisation court du 23 juin 2018 au 23 mai 2022, date du présent arrêt.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 17.

lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

Par courriers du 23 avril 2021, les parties ont été informées du renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, où elle a été enregistrée sous le n° 21LY01246.

Par courriers du 13 décembre 2021, les parties ont été informées du renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, où elle a été enregistrée sous le n° 21LY03927.