Aux termes de l’article 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - le code de justice administrative.

La somme de 2 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, date de réception par l'INSERM de la demande d'indemnisation de M.

de la brusque rupture des relations contractuelles ", et d'assortir la somme mise à la charge de la commune d'Heilly des intérêts au taux légal majorés de cinq points à compter du 1er janvier 2019 et

Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros, assortie des intérêts au taux légal

que : - à titre principal, son employeur a commis un détournement de procédure constitutif d'une faute ouvrant droit à réparation en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant pas l'indemnité

lui verser la somme de 2 007 979,27 euros HT au titre des travaux de réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier situé 110 avenue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis et résultant de la rupture

société des Bowling Nord Ouest Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la commune a été dépassé.

Il en résulte qu’il n’est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l’hôpital Robert Debré n’aurait pu légalement refuser de lui verser la somme correspondant à cette indemnité. 9.

de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers