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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; 2°) de condamner la commune de Montjoie-en-Couserans à lui verser les indemnités complémentaires de 13 080,97 euros au titre des travaux de remise en état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
contractuelles sur impayés et d'intérêts de retard au taux contractuel, les loyers à échoir jusqu'au terme contractuel de chacun des contrats, augmentés d'une indemnité complémentaire de résiliation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E ne se prévaut d'aucun préjudice indemnisable au titre de la responsabilité sans faute qui n'aura pas déjà été réparé par la commune ; la demande d'indemnisation par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
une meilleure indemnisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté explicitement les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation présentées par Mme B et a ainsi statué
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
AP-HP) à lui verser la somme de 356 963,75 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de sa maladie professionnelle et une rente mensuelle de 562,50 euros correspondant à l’indemnisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D... est prescrite, pour les années 2016 à 2018, il n’a jamais demandé le report de ses congés annuels ni leur indemnisation, de sorte que ces congés ont été perdus et pour les années 2019 et 2020, il
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des menuiseries, et à l'indexation du coût des travaux de remplacement sur le coût de la construction ; 3°) de condamner les sociétés ESC, C+O IDF 1 Architectes et Qualiconsult à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de l'indemniser des différents préjudices résultant de l'accident
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