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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. " et l'article R. 414-5 du même code, relatif à la transmission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce faisant, celle-ci faisait de l’usage des installations et matériels dédiés au service balnéaire un simple élément d’attraction de l’activité commerciale exercée distinctement, au lieu d’en percevoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Troisièmement, par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les n°s 2304930 et 2305786, l’association médicale indépendante de formation (AMIFORM) et M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fondée ; - la piscine, distante de 13 mètres de la maison d'habitation et séparée de celle-ci par des espaces verts, plusieurs terrasses et un escalier, ne saurait être regardée comme en étant une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
comme les tiers, en application de l'article R. 345-1 du code de justice administrative ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est irrégulier en ce qu’il vise des dispositions législatives dont il n’a pas fait application, en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa demande de première instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - les faits qu'elle a subis de 2012 à 2018 de la part de sa hiérarchie et de ses collègues de travail sont constitutifs de harcèlement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En second lieu et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, si les parcelles en cause sont distantes, pour l’une d’entre elles, de moins de 40 mètres de la construction la plus proche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00617_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de celle de la légalité interne uniquement invoquée en première instance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de sa demande de première instance sur l'application informatique Télérecours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02143_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A et Mme D reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 8 juin 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; aucune autre décision implicite de rejet n'était née antérieurement à celle contestée, et le contentieux est lié s'agissant des
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en retenant que l'installation porterait durablement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00546_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la juge de première instance lui a donné acte de son désistement d'office, au motif qu'elle n'avait pas confirmé sa demande suite au rejet pour défaut de moyens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00011_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
mesures de régularisation que dans le cadre de l'instance toujours en cours devant le tribunal administratif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la régularisation de l'installation : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans l'instance n° 22NT01627, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, à défaut pour ce dernier d'avoir tenu une comptabilité faisant apparaitre de manière distincte les opérations non soumises à la taxe et permettant de distinguer les opérations taxables de celles
Source officiellePage 14 sur 651