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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A pour cette instance. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01508_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'assiette et non de recouvrement. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2004612 du 7 août 2023, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement total de 275 477 euros en cours d’instance,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
objet l'entretien, les grosses réparations et l'aménagement des bâtiments communaux, des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement des sommes afférentes à ces situations, des frais de recouvrement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article R. 256-3 du même code, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire, le premier dit " original " est déposé au service des impôts chargé du recouvrement et le
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le 31 juillet et le 14 octobre 2004, et celles mises en recouvrement en 2005 ; - dans son jugement du 10 mars 2016, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Paris a décidé que la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 635 émis le 23 septembre 2019 et par lequel le maire de La Roque-d'Anthéron l'a constitué débiteur de la somme de 20 665,44 euros en recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02615_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de la somme de 198 877,15 euros correspondant au « volume de compensation 2021 », ainsi que la décision du même jour portant mise en recouvrement de ce titre, et de prononcer la décharge de payer cette
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00320_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
recours contre la décision du 31 août 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de délivrer à Mme E un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
présente instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
travail au traitement du dossier en première instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par suite le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le lundi 16 mai 2022 et ainsi la demande de première instance dirigée contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la somme de 72,92 euros correspondant aux dépens d'instance mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de Troyes du 25 février 2019, d'autre part, les 21 janvier et 11 mars 2021 pour le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01912_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A, deux ordres de recouvrer l'ATR versé en 2015, qui lui ont été notifiés le 19 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'avis de mise en recouvrement renvoie également, en ce qui concerne les majorations, à " la lettre de motivation " du 3 août 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs.
Source officiellePage 14 sur 364