portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

du congé.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la mise en demeure, Mme A B était en congé de maladie.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C et Mme A, représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique.

Elle soutient que : - la minute du jugement n'étant pas signée, ce dernier est irrégulier ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit, notamment en considérant que l'article 3 de l'arrêté

fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un contrat à durée déterminée

Par un jugement n° 2205582 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Sarthe du 1er mars 2022.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, représentant M. D..., la SCI FMEC et la SCI ART. LAM.

C et Mme C, représentés par Me Ruffié, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 du maire de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

M. et Mme C interjettent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.