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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
Si une tierce opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif est irrecevable dans le cas où elle a été formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel, la circonstance qu'une
DCA_22PA00701_20220718
5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2003215 du 3 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire à verser à Mme A une indemnité de 6 000 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1904652 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
d'une procédure collective à son encontre par un jugement du tribunal de commerce d'Évry du 10 janvier 2022 ; en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif des Strasbourg de condamner la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Moselle Metz Métropole à lui verser la somme de 45 014 euros assortie des intérêts au
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
Par des jugements n°s 1804715 et 1901047 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte à la société requérante du désistement de ses conclusions tendant à la décharge des impositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon ; - en conséquence, la créance étant forclose, le tribunal ne pouvait en fixer le montant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
Par un jugement n° 1900754 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Si Mme A et la SELARL JSA soutiennent que les créances fiscales en cause n'ont pas été déclarées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement du tribunal de commerce
1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n° 1908037 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l’amende et a rejeté le surplus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Par un jugement n° 1300629 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2100434 du 3 août 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2002139 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2019208 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la MUDETAF la somme de 111 994,57 euros.
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1802896 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 1904556 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_22PA00785_20220718
A relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Par un jugement n° 2200294 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision initiale du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, à son article 1er, annulé l'arrêté du maire de Strasbourg du 22 décembre 2016, à son article 2, annulé la délibération
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