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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En réponse à la demande de justifications du 7 mai 2015, Mme D a remis des tableaux comportant des explications sans fournir de justifications.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a acquis, le 1er février 2013, un ensemble immobilier situé à Aix-les-Bains (73100) composé d'une maison d'habitation et d'une dépendance à usage de garage-entrepôt.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B par la société GetG dès 2014, pas plus qu'ils n'ont justifié d'un commencement de remboursement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de contributions additionnelles pour un montant de 89 764 euros au titre de l’année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de contributions additionnelles pour un montant de 88 280 euros au titre de l’année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 5 avril 1884 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi, et quel que soit l'usage auquel la société requérante les a affectés, ces véhicules doivent être regardés comme des véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il mentionne expressément que le bien est loué à usage d'habitation et de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02128_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ne justifie pas avoir créé des liens d'une particulière intensité en France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04175_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du directeur général de l'OFPRA, confirmée par une décision du 24 avril 2019 de la CNDA et qu'il a, par ailleurs, fait usage d'une fausse carte d'identité belge établie à son nom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... est fondée sur des faits de violence et de menaces, de propos indignes tenus envers des collègues femmes et les usagers du service public de secours, de faux et d’usage de faux et de conduite sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03239_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A n'a pu justifier d'une entrée régulière en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, la commune ne produit aucune pièce propre à démontrer la réalité de cette absence d’usage, laquelle est contredite par les différents témoignages produits par Mme D....
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 par une ordonnance 31 mars précédent prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a, ainsi, détenu et fait usage d'un faux document administratif étranger.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la sanction prise à son encontre le 24 avril 2018 et celles entourant et ayant justifié la sanction litigieuse.
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