CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Me Carrascosa, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision préfectorale du 13 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de la convoquer

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

directrice a demandé à M C... de lui transmettre les justificatifs des mandats qu’il exerçait en vue de lui permettre de participer à une autre réunion syndicale à laquelle il était régulièrement convoqué

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02989_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02880_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

A... a été convoqué devant la commission du titre de séjour dont la séance s’est tenue le 14 mai 2024.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

A... sa convocation à un rendez-vous avec l’interlocuteur départemental des finances publiques le 8 juin 2018 à 10h00.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01935_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

ne lui a pas été adressée en lettre avec accusé de réception ; la convocation était incomplète quant aux informations transmises ; elle n'a pas eu suffisamment de temps pour présenter sa défense du fait

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

d’annuler le dernier avis avant saisie délivré le 26 avril 2023 par le commissaire de justice chargé par le comptable public de recouvrer l’amende forfaitaire majorée précitée ainsi que l’acte de convocation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01793_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation (…) ».

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03232_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

35 du code de commerce, dès lors que, d'une part, en l'absence de procès-verbal de la réunion de la commission, il n'est pas justifié des membres ayant siégé et que, d'autre part, l'attestation de convocation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL22970_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

et affectant, à compter du 1er septembre 2019, la " Maison du peuple " à l'implantation du " Tiers-lieu " ainsi qu'à l'accueil des services mutualisés du développement économique, l'annulation de la lettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02746_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

- au surplus, il résulte de la preuve de remise de la lettre recommandée avec accusé de réception que M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02865_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

E... une convocation le 11 décembre 2019 pour un contrôle devant être effectué le 23 janvier 2020 dans les locaux du collège des remparts, à Navarrenx, le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00344_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

2021 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle révèle une discrimination ; - le signataire de l’arrêté de révocation ne justifie pas de sa compétence ; - la procédure de convocation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel