du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la société Une Pièce en Plus, représentée par Me Giner, demande à la cour de rejeter la requête, après l’avoir jointe à celle qu’elle a introduite

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; les premiers juges ont prononcé à bon droit le non-lieu à statuer dès lors que la demande de la société Expo Fruits était devenue en cours

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2021 et 6 janvier 2023, le ministre chargé de la transition écologique demande à la cour d'annuler ce jugement du

du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours / () ".

ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

Cependant, la faculté de prendre une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat n'est ouverte qu'à compter de la date fixée dans la lettre d'information et une fois expiré chacun des délais laissés

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er juin et 4 août 2022, la commune de Bagnolet, représentée par Me Rivoire, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 20.

du comité de conciliation, soit jusqu'au 20 mars 2019, puis, aucun accord n'ayant été trouvé à l'expiration de ce délai, qu'elle a désigné, le 22 mars 2019, un nouveau conciliateur et a invité le SMAVM

La société EAV ne justifie pas avoir effectivement réalisé les prestations d'entretien électromécanique du poste de relevage en mai 2014 après l'expiration de son contrat.

B ainsi que le surplus des conclusions de sa demande n° 1904681, après les avoir jointes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2021 et 11 juin 2022, M.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ".

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 20 du CCCG : " Le délai d'exécution des travaux fixé par le marché court à partir d'une date fixée par ordre de service () ".

Les personnes publiques consultées n’ayant pas émis d’avis exprès sont en outre réputées avoir rendu également des avis favorables en vertu de l’article R. 153-4 du code de l’urbanisme.

Par une lettre en date du 24 août 2022, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2022,

En huitième lieu, l'insuffisance de motivation et le délai d'intervention de la décision de rejet de la réclamation préalable sont insusceptibles d'avoir une incidence sur la régularité de la procédure