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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - elle établit que sa chute est survenue sur une place handicapé du parking de la cité administrative à Saint-Lô dont la commune a en charge l'entretien ; - le lien de causalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il y a un lien de causalité direct et certain entre la pathologie présentée par l'agent et l'activité professionnelle. Donc les soins et arrêt de travail sont imputables au service ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne le lien de causalité entre la faute et les préjudices invoqués : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices financier et moral : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - le lien de causalité entre les désordres et ses travaux est contestable ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu une exonération de responsabilité à hauteur de 30 % au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03641_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute qu'elle a commise et les préjudices subis par la victime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et les préjudices allégués. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’ONIAM soutient que : - le requérant établit en appel avoir fait l’objet d’une vaccination contre le covid-19 ; - aucun lien de causalité n’est en revanche établi entre cette vaccination et les pathologies
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00077_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00078_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00079_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00081_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00082_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00083_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officiellePage 14 sur 200