CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 17. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11 ".
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
A était employé jusqu'au 31 mars.
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
En huitième lieu, les dispositions rappelées au point 2 ont apporté au droit au respect de la vie privée de Mme B... une restriction, justifiée par l’objectif d’amélioration de la couverture vaccinale
Juge des référés
ORCA_25VE02890_20260409
9 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Cette dernière avait en effet considéré que ces attestations étaient " peu circonstanciées " et " ne permett[ai]ent pas à elles-seules d'établir un lien direct entre la dégradation de l'état de santé de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
Elle a été rejetée par une décision implicite née le 18 janvier 2021 en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables
4ème chambre
DCA_23PA02994_20250131
31 janvier 2025
et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-5 du même code : « (…) La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
, la mention du 18 janvier 2018 portée au procès-verbal, au lieu de celle du 18 janvier 2017, n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure suivie par l'employeur, dès lors qu'il se déduit
2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00632_20230414
14 avril 2023
B A, entré en France en dernier lieu en juillet 2013, n'établit, ni même n'allègue avoir bénéficié, à la date du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord franco-marocain, date à laquelle
9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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