CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
constitués, d'une part, par le local inscrit sous le numéro 61 au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), et, d'autre part, par le local inscrit
ORCA_22PA03496_20230629
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231 ter ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le plan local
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
14 mai 2018 et par une délibération du 17 septembre 2018, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé.
1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
une part, à l’amende prévue à cet effet, d’autre part, à procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public sur le site de la marina de Vaipoopoo (commune de Punaauia) ainsi qu’à la remise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le 18 septembre 2015 M. et Mme B ont acquis, par leur SCI, deux maisons à usage d'habitation et commercial.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
et aucun local à usage commercial ou artisanal, à l’a ui du moyen tiré de l’incom atibilité de la décision en litige avec l’orientation d’aménagement et de rogrammation (OA ) du LU.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
durables ni contradictoire avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme. 8.
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives
DCA_21LY02263_20230406
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels dont la société Hôtel Toubana a usage, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code
DCA_24PA03396_20250923
Un plan local d’urbanisme relève de la catégorie des actes réglementaires.
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature
6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°21-0472 du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur place ayant porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des indemnités d’éviction versées par la
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
S'agissant de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 21.
Page 14 sur 114