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2 273 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

constitués, d'une part, par le local inscrit sous le numéro 61 au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), et, d'autre part, par le local inscrit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

constitués, d'une part, par le local inscrit sous le numéro 61 au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), et, d'autre part, par le local inscrit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231 ter ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03974_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01120_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

14 mai 2018 et par une délibération du 17 septembre 2018, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01496_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

une part, à l’amende prévue à cet effet, d’autre part, à procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public sur le site de la marina de Vaipoopoo (commune de Punaauia) ainsi qu’à la remise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01446_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'instruction que le 18 septembre 2015 M. et Mme B ont acquis, par leur SCI, deux maisons à usage d'habitation et commercial.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et aucun local à usage commercial ou artisanal, à l’a ui du moyen tiré de l’incom atibilité de la décision en litige avec l’orientation d’aménagement et de rogrammation (OA ) du LU.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

durables ni contradictoire avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04212_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels dont la société Hôtel Toubana a usage, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Un plan local d’urbanisme relève de la catégorie des actes réglementaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02556_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°21-0472 du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

A l’issue d’un contrôle sur place ayant porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des indemnités d’éviction versées par la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

S'agissant de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 21.

Source officielle

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