n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

envisage d'engager pour trouver un repreneur ; / 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Avenir Automobiles 78 ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, le remboursement de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 pour un montant de 78

Aucune facture n'était émise au nom de la société Espace Auto 78 ou de la société Axautomobile. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de M.

Aucune facture n'était émise au nom de la société Espace Auto 78 ou de la société Axautomobile. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de M.

Enfin, aux termes du 2 bis de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 : " 2 bis.

de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient légalement être déléguées ; il soutient, par la voie de l'exception d'illégalité, que l'article 78

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement

Aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Dès lors, le moyen tiré de ce que ces arrêtés auraient été pris par une autorité qui n’avait pas compétence pour ce faire doit être écarté.

de finances pour 2020 ait précisé, à posteriori, que les trois ressources mobilisées par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 doivent être considérées comme ayant vocation à financer

est insuffisamment motivé sur ce point ; - l'Etat n'a pas établi l'affectation des fonds issus des dispositifs de compensation financière résultant des articles 42, 77 et 78 de la loi de finances

100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 78

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale

du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

sur l'immigration) ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion (Butt, précité, § 78).