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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les États membres
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé à titre principal au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 31 décembre 2019 nommant Mme B : 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03896_20250109
9 janvier 2025
, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01973_20250417
17 avril 2025
1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016
4ème chambre
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
Par un jugement n° 2114500 du 31 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
ORCA_25MA01040_20251106
6 novembre 2025
A... a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 28 février 2017, confirmée par une décision de la CNDA du 31 janvier 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03105_20231222
22 décembre 2023
de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
La SARL Réa Immo a fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
DCA_22DA00238_20240523
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
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