CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
Si, eu égard aux termes de ses écritures, la SARL Shopping bricolage service doit être regardée comme persistant à rechercher en appel la responsabilité de la société EDF pour faute, elle ne fait pas état
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
D'autre part, la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02637_20240131
31 janvier 2024
6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ». 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - l'auteur de la décision de la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas qualité pour la présenter ; - la demande d'autorisation de non-renouvellement est en lien avec son
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès
Juge des référés
ORCA_25TL01004_20251231
31 décembre 2025
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Elle fait valoir que : s'agissant du jugement du 7 mai 2019 : - ce jugement est irrégulier faute de communication des notes en délibéré, en raison de l'insuffisance de motivation dont il est entaché
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de l’Eure ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
Ainsi que le fait valoir l'INAO sans être utilement contredit, la qualité du vin de Champagne tient à sa pureté et à une maîtrise parfaite de la fermentation, ce qui exige, pour garantir la qualité finale
ORCA_25NC00873_20250516
16 mai 2025
DCA_22LY01359_20240423
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
été commis en raison de sa qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, que les faits en cause, à supposer qu'ils puissent être qualifiés de violation du secret médical, ne sont pas au nombre de ceux permettant
Page 14 sur 1149